C-20 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
Titre abrégé :
Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 14
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 28 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 janvier 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 31 mars 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 janvier 2014 |
|
jeudi 6 mars 2014 |
|
lundi 31 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 5 mai 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 23 |
jeudi 10 avril 2014 |
Réunion 24 |
mardi 29 avril 2014 |
Réunion 25 |
jeudi 1 mai 2014 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 10 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 juin 2014 |
|
lundi 9 juin 2014 |
|
mardi 10 juin 2014 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 201)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 11 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 12 juin 2014
Renvoi en comité, jeudi 12 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 13 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
Réunion 33 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 16 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 16 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 79 — jeudi 6 mars 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
- Pour:
- 145
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Vote 93 — lundi 31 mars 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
- Pour:
- 175
- Contre:
- 92
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 162 — mardi 3 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
- Pour:
- 142
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 259
Vote 163 — mercredi 4 juin 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 87
- Contre:
- 171
- Pairés:
- 0
- Total:
- 258
Vote 164 — mercredi 4 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
- Pour:
- 173
- Contre:
- 89
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Vote 201 — mardi 10 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras
- Pour:
- 176
- Contre:
- 93
- Pairés:
- 0
- Total:
- 269
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 29 janvier 2014 | Discours du parrain(Séance 37) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| mercredi 29 janvier 2014 | Discours en réponse(Séance 37) | Don Davies (NPD) |
| mercredi 29 janvier 2014 | Discours en réponse(Séance 37) | Chrystia Freeland (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 12 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 70) | Leo Housakos |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 70) | Dennis Dawson (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 28 janvier 2014, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras (Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras), à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-20 met en oeuvre l’accord de libre-échange et les accords connexes sur la coopération dans les domaines de l’environnement et du travail conclus entre le Canada et la République du Honduras et faits à Ottawa le 5 novembre 2013.
Les dispositions générales du texte prévoient qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des dispositions de la partie 1 ou des décrets d’application de celle-ci, non plus que sur le fondement des dispositions des accords eux-mêmes.
La partie 1 approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail conclus entre le Canada et la République du Honduras.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 28 janvier 2014, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras (Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras), à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-20 met en oeuvre l’accord de libre-échange et les accords connexes sur la coopération dans les domaines de l’environnement et du travail conclus entre le Canada et la République du Honduras et faits à Ottawa le 5 novembre 2013.
Les dispositions générales du texte prévoient qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des dispositions de la partie 1 ou des décrets d’application de celle-ci, non plus que sur le fondement des dispositions des accords eux-mêmes.
La partie 1 approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail conclus entre le Canada et la République du Honduras.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada-Honduras (Série commerce et investissement).
Gauthier, Alexandre.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires, 1 fichier PDF (3 p.), no. 2012-52-F
Canada-Honduras (Trade and Investment Series).
Gauthier, Alexandre.
Ottawa: Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service, 1 PDF file (3 p.), No. 2012-52-E)