C-10 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Titre abrégé :
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 23
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 5 novembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 novembre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 5 novembre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 novembre 2013 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 12 février 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 3 décembre 2013 |
Réunion 8 |
jeudi 5 décembre 2013 |
Réunion 9 |
mardi 10 décembre 2013 |
Réunion 10 |
mardi 11 février 2014 |
Réunion 12 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 12 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 30 mai 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 30 mai 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 mai 2014 |
Séance 93
Adoptée
(Journaux 93)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 3 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 juin 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 18 juin 2014
Renvoi en comité, mercredi 18 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 juin 2014 |
|
mercredi 18 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 25 septembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2014 |
Réunion 39 |
mercredi 24 septembre 2014 |
Réunion 40 |
jeudi 25 septembre 2014 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 septembre 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 11 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 69) | Vernon White (Conservateur) |
| mercredi 18 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 74) | Jane Cordy (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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41e législature, 1re session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Anti-contraband policy measures : evidence for better practice.
Sweeting, Jeff.
Toronto, Ont. : Ontario Tobacco Research Unit, 1 online resource (iv, 137 p. : ill.)
Border integrity, illicit tobacco, and Canada’s security.
Daudelin, Jean, Stephanie Soiffer & Jeff Willows..
Ottawa : Macdonald-Laurier Institute, 1 PDF file (41 p.)
Canada’s criminalization of the Indigenous tobacco trade.
Pamela D. Palmater.
The Lawyer's Daily
Contraband tobacco : inaction is not an option.
Kheiriddin, Tasha.
Policy options, 32:53-60
Les peines minimales obligatoires au Canada.
MacKay, Robin.
Ottawa : Bibliothèque du Parl. Service d'information et de recherche parlementaires no 2010-70F, 1 fichier HTML
Mandatory minimum sentencing in Canada.
MacKay, Robin.
Ottawa: Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service Hill Note No. 2010-70E, 1 HTML file
Problems, policies and politics : a comparative case study of contraband tobacco from the 1990s to the present in the Canadian context.
Schwartz, Robert Schwartz and Teela Johnson.
Journal of Public Health Policy, 31:342-354
Public attitudes to sentencing in Canada : exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher & Paul Verbrugge.
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice, 49: 75-107