C-6 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé :
Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le dimanche 26 juin 2011
Lois du Canada 2011, c. 17
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 20 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 23 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 juin 2011 |
Séance 14
Discours importants
Adoptée
(Vote 27)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 juin 2011
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 23 juin 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 juin 2011 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, dimanche 26 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
dimanche 26 juin 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, dimanche 26 juin 2011
Renvoi en comité, dimanche 26 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
dimanche 26 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, dimanche 26 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
dimanche 26 juin 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, dimanche 26 juin 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
dimanche 26 juin 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 25 — jeudi 23 juin 2011
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (amendement de renvoi)
- Pour:
- 73
- Contre:
- 160
- Pairés:
- 0
- Total:
- 233
Vote 26 — jeudi 23 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux (question préalable)
- Pour:
- 158
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 27 — jeudi 23 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
- Pour:
- 158
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 28 — jeudi 23 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
- Pour:
- 158
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 29 — jeudi 23 juin 2011
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
- Pour:
- 158
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 23 juin 2011 | Discours du parrain(Séance 14) | Lisa Raitt (Conservateur) |
| jeudi 23 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 14) | Jack Layton (NPD) |
| jeudi 23 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 14) | Rodger Cuzner (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| dimanche 26 juin 2011 | Discours du parrain(Séance 12) | Michael L. MacDonald (Conservateur) |
| dimanche 26 juin 2011 | Discours en réponse(Séance 12) | James S. Cowan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi débattus dans un contexte d’urgence. Ce qui suit est un court résumé :
Le 20 juin 2011, le Ministre du travail a déposé le projet de loi C-6 : Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-6 prévoit la reprise et le maintien des services postaux, en interdisant la déclaration de toute grève ou lock-out, et en soumettant le choix d’une offre finale par un arbitre nommé par le ministre afin de régler les questions toujours en litiges entre les parties. La décision de l’arbitre servira de nouvelle convention collective entre l’employeur et le syndicat.
Le 20 juin 2011, le Ministre du travail a déposé le projet de loi C-6 : Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-6 prévoit la reprise et le maintien des services postaux, en interdisant la déclaration de toute grève ou lock-out, et en soumettant le choix d’une offre finale par un arbitre nommé par le ministre afin de régler les questions toujours en litiges entre les parties. La décision de l’arbitre servira de nouvelle convention collective entre l’employeur et le syndicat.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.