C-51 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Titre abrégé :
Loi améliorant la sécurité des témoins
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 29
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 11 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 12 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 février 2013 |
|
mardi 12 février 2013 |
Séance 209
Adoptée
(Vote 614)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 26 mars 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 28 février 2013 |
Réunion 73 |
mardi 5 mars 2013 |
Réunion 74 |
jeudi 7 mars 2013 |
Réunion 75 |
mardi 19 mars 2013 |
Réunion 76 |
mardi 26 mars 2013 |
Réunion 78 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 23 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 3 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
|
jeudi 30 mai 2013 |
|
lundi 3 juin 2013 |
Séance 261
Adoptée
(Vote 710)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 4 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 juin 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 11 juin 2013
Renvoi en comité, mardi 11 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 juin 2013 |
|
mardi 11 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 18 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 12 juin 2013 |
Réunion 94 |
jeudi 13 juin 2013 |
Réunion 95 |
mardi 18 juin 2013 |
Réunion 96 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 20 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2013 |
|
jeudi 20 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 614 — mardi 12 février 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 288
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 288
Vote 693 — jeudi 23 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 223
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 223
Vote 707 — jeudi 30 mai 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 145
- Contre:
- 108
- Pairés:
- 0
- Total:
- 253
Vote 710 — lundi 3 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
- Pour:
- 268
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 11 février 2013 | Discours du parrain(Séance 208) | Candice Bergen (Conservateur) |
| lundi 11 février 2013 | Discours en réponse(Séance 208) | Randall Garrison (NPD) |
| lundi 11 février 2013 | Discours en réponse(Séance 208) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 6 juin 2013 | Discours du parrain(Séance 171) | Bob Runciman (Conservateur) |
| mardi 11 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 172) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A missed opportunity to reform witness protection (Editorial).
Roach, Kent W.
Criminal law quarterly, 59:441-43
Bill C-13 : Witness Protection Program Act.
Douglas, Kristen.
Legislative summary (Canada. Library of Parliament. Research Branch) ; LS-238E, 1996, 5 p.
Examen du Programme de protection des témoins : rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité...
Ottawa : Chambre des communes Canada, 2008
Projet de loi C-13 : Loi sur le Programme de protection des témoins.
Douglas, Kristen.
Résumé législatif (Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche) ; LS-238F, 1996, 5p.
Review of the Witness Protection Program : report of the Standing Committee on Public Safety and National Security.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Public Safety and...
Ottawa : House of Commons Canada, 2008