C-479 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 10 mai 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 27 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 février 2013 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 27 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 mai 2013 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 10 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 251) | David Sweet (Conservateur) |
| vendredi 10 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 251) | Françoise Boivin (NPD) |
| vendredi 10 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 251) | Francis Scarpaleggia (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Gouvernement du Canada, fichier PDF (34 p.)
Réorienter la conversation : comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels : rapport spécial.
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Gouvernement du Canada, 1 fichier PDF (34 p.)
Shifting the conversation: a look at refocusing Canada's justice system to better meet the needs of victims of crime: special report.
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Government of Canada, 1 PDF file (34 p.)
Toward a greater respect for victims in the Corrections and Conditional Release Act.
Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.
Government of Canada, 1 PDF file (34 p.)