C-43 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé :
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 16
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 20 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 16 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 24 septembre 2012 |
|
mercredi 3 octobre 2012 |
|
jeudi 4 octobre 2012 |
|
mardi 16 octobre 2012 |
Séance 162
Adoptée
(Vote 474)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 29 novembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mercredi 24 octobre 2012 |
Réunion 54 |
lundi 29 octobre 2012 |
Réunion 55 |
mercredi 31 octobre 2012 |
Réunion 56 |
lundi 5 novembre 2012 |
Réunion 57 |
mercredi 7 novembre 2012 |
Réunion 58 |
lundi 19 novembre 2012 |
Réunion 60 |
mercredi 21 novembre 2012 |
Réunion 62 |
lundi 26 novembre 2012 |
Réunion 63 |
mercredi 28 novembre 2012 |
Réunion 64 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 29 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 30 janvier 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 29 janvier 2013 |
|
mercredi 30 janvier 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 6 février 2013 |
Séance 205
Adoptée
(Vote 612)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 7 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 7 février 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 25 avril 2013
Renvoi en comité, jeudi 25 avril 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 26 février 2013 |
|
jeudi 18 avril 2013 |
|
mardi 23 avril 2013 |
|
jeudi 25 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 1 mai 2013 |
Réunion 83 |
jeudi 2 mai 2013 |
Réunion 84 |
mercredi 8 mai 2013 |
Réunion 85 |
jeudi 9 mai 2013 |
Réunion 86 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 30 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 22 mai 2013 |
|
jeudi 30 mai 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 474 — mardi 16 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 252
- Contre:
- 31
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 602 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 152
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 603 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 604 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 605 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 606 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 607 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 608 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 609 — mercredi 30 janvier 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 153
- Contre:
- 129
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 612 — mercredi 6 février 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 149
- Contre:
- 130
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 24 septembre 2012 | Discours du parrain(Séance 151) | Rick Dykstra (Conservateur) |
lundi 24 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 151) | Jinny Jogindera Sims (NPD) |
lundi 24 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 151) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 26 février 2013 | Discours du parrain(Séance 139) | Nicole Eaton (Conservateur) |
jeudi 18 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 153) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Foreign convictions.
Friscolanti, Michael.
Maclean's, 125:22-3
SCC weighs in on when to cut a defendant some slack.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32:3