C-398 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 28 novembre 2012
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 16 février 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 février 2012 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 4 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 octobre 2012 |
|
mercredi 21 novembre 2012 |
|
mercredi 28 novembre 2012 |
Séance 187
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 515 — mercredi 28 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
- Pour:
- 141
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 289
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 16 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 162) | Hélène Laverdière (NPD) |
| mardi 16 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 162) | Chris Warkentin (Conservateur) |
| mardi 16 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 162) | Ted Hsu (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
La déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments.
Carpentier, Marie et René Côté.
Cahiers de droit, 46 (3): 717-748