C-299 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 32

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 29 septembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 29 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 28 novembre 2011
Séance 55
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 27 février 2012
mercredi 29 février 2012
Séance 86
Adoptée (Vote 139)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mardi 15 mai 2012
Réunion 37
jeudi 17 mai 2012
Réunion 38
mardi 29 mai 2012
Réunion 39
jeudi 31 mai 2012
Réunion 40
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 4 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 24 septembre 2012
vendredi 5 octobre 2012
mercredi 17 octobre 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 17 octobre 2012
Séance 163
Adoptée (Vote 481)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 18 octobre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 6 février 2013
Renvoi en comité, mercredi 6 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 30 octobre 2012
Séance 113
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 11 décembre 2012
mercredi 6 février 2013
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 25 avril 2013
Réunion 82
jeudi 9 mai 2013
Réunion 86
mercredi 22 mai 2013
Réunion 87
jeudi 23 mai 2013
Réunion 88
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 21 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 mai 2013
vendredi 21 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 139 — mercredi 29 février 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
150
Contre:
123
Pairés:
0
Total:
273
Vote 478 — mercredi 17 octobre 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
267
Vote 479 — mercredi 17 octobre 2012
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
153
Pairés:
0
Total:
268
Vote 480 — mercredi 17 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
151
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
268
Vote 481 — mercredi 17 octobre 2012
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Pour:
151
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
268

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 28 novembre 2011 Discours du parrain(Séance 55) David Wilks (Conservateur)
lundi 28 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 55) Jack Harris (NPD)
lundi 28 novembre 2011 Discours en réponse(Séance 55) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 30 octobre 2012 Discours du parrain(Séance 113) Vernon White (Conservateur)
jeudi 7 février 2013 Discours en réponse(Séance 135) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

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