C-26 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Titre abrégé :
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 28 juin 2012
Lois du Canada 2012, c. 9
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 22 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 15 décembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 1 décembre 2011 |
|
jeudi 15 décembre 2011 |
Séance 68
Adoptée
(Journaux 68)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 12 mars 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 7 février 2012 |
Réunion 18 |
jeudi 9 février 2012 |
Réunion 19 |
mardi 14 février 2012 |
Réunion 20 |
mardi 28 février 2012 |
Réunion 22 |
jeudi 1 mars 2012 |
Réunion 23 |
mardi 6 mars 2012 |
Réunion 24 |
jeudi 8 mars 2012 |
Réunion 25 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 12 mars 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 24 avril 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 avril 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 1 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 avril 2012 |
|
mercredi 25 avril 2012 |
|
mardi 1 mai 2012 |
Séance 114
Adoptée
(Journaux 114)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 1 mai 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 15 mai 2012
Renvoi en comité, mardi 15 mai 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 9 mai 2012 |
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mardi 15 mai 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 17 mai 2012 |
Réunion 44 |
mercredi 30 mai 2012 |
Réunion 45 |
jeudi 31 mai 2012 |
Réunion 46 |
mercredi 6 juin 2012 |
Réunion 47 |
jeudi 7 juin 2012 |
Réunion 48 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 7 juin 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
jeudi 1 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 58) | Robert Goguen (Conservateur) |
jeudi 1 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 58) | Jack Harris (NPD) |
jeudi 1 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 58) | Irwin Cotler (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 9 mai 2012 | Discours du parrain(Séance 77) | Consiglio Di Nino (Conservateur) |
mercredi 9 mai 2012 | Discours en réponse(Séance 77) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 3e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Citizen's arrest, property owners, and private fiefdoms.
Coughlan, Steve.
Canadian criminal law review, 18:1-6
Licence to 'Khill' : what appellate decisions reveal about Canada's new self-defence law.
Weisbord, Noah.
Queen's law journal, 46(1): p.97-186
New self-defence bill redefines use of force.
Heyens, Stephanie.
Lawyers weekly, 33:13
Saved by the bell? : retrospective application of Bill C-26 (new self-defence and defence of property provisions of the Criminal Code).
Kotler, Ami.
Manitoba Law Journal, 37:181-93 no. 1