Parlement du Canada

C-18 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2011

Lois du Canada 2011, c. 25

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 18 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 octobre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 24 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 19 octobre 2011
Séance 32
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 20 octobre 2011
lundi 24 octobre 2011
Séance 35
Adoptée (Vote 44)
2e lecture et renvoi en comité - C-18
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 4 novembre 2011
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 31 octobre 2011
 Réunion 1
mardi 1 novembre 2011
 Réunion 2
mercredi 2 novembre 2011
 Réunion 3
jeudi 3 novembre 2011
 Réunion 4
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 4 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 18 novembre 2011
mercredi 23 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 28 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 28 novembre 2011
Séance 55
Adoptée (Vote 77)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 29 novembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 novembre 2011
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 1 décembre 2011
Renvoi en comité, jeudi 1 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 1 décembre 2011
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 12 décembre 2011
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 6 décembre 2011
 Réunion 14
mercredi 7 décembre 2011
 Réunion 15
jeudi 8 décembre 2011
 Réunion 16
jeudi 8 décembre 2011
 Réunion 17
vendredi 9 décembre 2011
 Réunion 18
lundi 12 décembre 2011
 Réunion 19
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 12 décembre 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 15 décembre 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2011
mercredi 14 décembre 2011
jeudi 15 décembre 2011

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 41 — jeudi 20 octobre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Pour:
156
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
277
Vote 42 — lundi 24 octobre 2011
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (sous-amendement)
Pour:
117
Contre:
151
Pairés:
0
Total:
268
Vote 43 — lundi 24 octobre 2011
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement motivé)
Pour:
117
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
267
Vote 44 — lundi 24 octobre 2011
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Pour:
151
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
269
Vote 63 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Pour:
159
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
280
Vote 64 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 65 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 66 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 67 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 68 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 69 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 70 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 71 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 72 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 73 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 74 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
124
Contre:
159
Pairés:
0
Total:
283
Vote 75 — mercredi 23 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Pour:
159
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
283
Vote 76 — lundi 28 novembre 2011
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (amendement motivé)
Pour:
119
Contre:
152
Pairés:
0
Total:
271
Vote 77 — lundi 28 novembre 2011
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Pour:
153
Contre:
120
Pairés:
0
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 24 octobre 2011 Séance 35
mardi 31 janvier 2012 Séance 70

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
jeudi 8 décembre 2011 Séance 39

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 19 octobre 2011 Discours du parrain(Séance 32) Gerry Ritz (Conservateur)
mercredi 19 octobre 2011 Discours en réponse(Séance 32) Pat Martin (NPD)
mercredi 19 octobre 2011 Discours en réponse(Séance 32) Frank Valeriote (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 1 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 36) Donald Neil Plett (Conservateur)
jeudi 1 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 36) Robert W. Peterson (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation crée d'autres débouchés pour les agriculteurs et l'économie
Le gouvernement Harper présente la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Les producteurs de grains de l'Ouest canadien se rapprochent un peu plus de la liberté de choix du mode de commercialisation qu'ils souhaitent et qu'ils méritent

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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Lectures complémentaires

Change at the CWB : who’s right, legally speaking? [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:14
Customer opinion mixed on CWB change. [Bill C-18]. Pratt, Sean. Western producer, 89:6
CWB lobby targets Senate [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:14
CWB on track for final OK [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:14
Farm meetings mired down in opposing views about CWB [Bill C-18]. White, Ed. Western producer, 89:4
Federal Court ruling on Canadian Wheat Board shakes up Parliament [Bill C-18]. Wilson,Barry. Western producer, 89:10
Future of Canada's Arctic port questioned in post CWB industry [Bill C-18]. Cross, Brian. Western producer, 89:21
Grain firms in wait and see mode [Bill C-18]. Pratt, Sean. Western producer, 89:4
Jailed anti-CWB protestors reunite [Bill C-18]. Glen, Barb. Western producer, 89:78
Les conséquences négatives des offices de commercialisation agricole [ressource électronique]. Dumais, Mario. Institut économique de Montréal, Les cahiers de recherche, 1 fichier PDF (36 p.)
Monopoly for foreign sales viable option [Bill C-18]. Fulton, Murray. Western producer, 89:11
Ritz faces rough day in court; how it unfolded [Bill C-18]. Arnason,Robert. Western producer, 89:5
Rule of law must apply in changing wheat board [Bill C-18]. Western producer, 89:10
Supply managed systems pulled into wheat board debate [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:74
Technical details ironed out before CWB turns private [Bill C-18]. Western producer, 89:14
The negative consequences of agricultural marketing boards [electronic resource]. Dumais, Mario. Montreal Economic Institute Research Paper, 1 PDF file (32 p.)
Think-tank predicts bright future after single desk ends [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:4
Tories push through contentious bill. [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:5
Wild day marks wheat board monopoly’s end in House of Commons [Bill C-18]. Wilson, Barry. Western producer, 89:10
Attitudes towards the Canadian Wheat Board monopoly in Saskatchewan : a research brief (Michael Atkinson, et al. Johnson-Shoyama Graduate School of Public Policy, University of Saskatchewan, Working Paper, December 2011, 8 p.)
Challenges facing the grain handling and transportation system in Western Canada in a post Canadian Wheat Board environment (Murray Fulton, Johnson-Shoyama Graduate School of Public Policy, University of Saskatchewan, Working Paper, November 2011, 30 p.)
L’effet CCB sur le commerce des grains québécois (Stéphane Arnato. Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ), Perspectives 2012, 17 avril 2012)
Libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Politiques agricoles : suivi et évaluation 2012 : pays de l'OCDE (OCDE, septembre 2012)
Pulling the plug on monopoly power : reform for the Canadian Wheat Board (Richard Pedde, and Al Loyns. C.D. Howe Institute, e-brief, June 23, 2011, 6 p.)
Removal of the Canadian Wheat Board monopoly : future changes for farmers and the grain industry (Milton Boyd. Frontier Centre for Public Policy, Policy Series, No. 115, July 2011)
Removal of the Canadian Wheat Board’s single-desk selling powers (Saskatchewan Chamber of Commerce, Issue in Focus, September 2011, 10 p.)
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