C-16 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Titre abrégé :
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 novembre 2011
Lois du Canada 2011, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 7 octobre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 octobre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 4 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 novembre 2011 |
Séance 44
Discours importants
Adoptée
(Journaux 44)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 15 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Réunion 12 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 16 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 16 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 novembre 2011 |
Séance 47
Adoptée
(Journaux 47)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 16 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 novembre 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 22 novembre 2011
Renvoi en comité, mardi 22 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 novembre 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 23 novembre 2011 |
Réunion 16 |
jeudi 24 novembre 2011 |
Réunion 17 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 29 novembre 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 novembre 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 4 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 44) | Chris Alexander (Conservateur) |
| vendredi 4 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 44) | Jack Harris (NPD) |
| vendredi 4 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 44) | John McKay (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 23 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 32) | Daniel Lang (Conservateur) |
| mercredi 23 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 32) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A rare breed: Canada’s military judges.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, vol.29, no.11
Does Canada need a permanent military court?.
McNairn, David.
National journal of constitutional law, 18: 205-34
Entrench the bench!: Canada's pressing need for a permanent military court.
Samson, J. Jason.
Criminal law quarterly, 55:215-38
Le premier examen indépendant par le très honorable Antonio Lamer C.P., C.C., C.D., des dispositions et de l'application du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, conformément à l'article 96 des Lois du Canada (1998), ch. 35.
Lamer, Antonio.
[Ottawa : Défense nationale, 2003], 159, 157 p. en pag. multiple
Military judges : citing "inferior" treatment, panel urges big pay hike.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32(29): 3
Rapport annuel du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes : une revue du ...
Canada Bureau du Juge-avocat général.
Ottawa : Cabinet du Juge-avocat général, [2000]-, v
The first independent review by the Right Honourable Antonio Lamer P.C., C.C., C.D. of the provisions and operation of Bill C-25, an Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts, as required under section 96 of Statutes of Canada 1998, c.35.
Lamer, Antonio.
[Ottawa : National Defence, 2003], 157, 159 p. in various pagings