S-12 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé : Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le mercredi 15 décembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 octobre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 20 octobre 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 18 novembre 2010
Renvoi en comité, jeudi 18 novembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 27 octobre 2010
Séance 60
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 18 novembre 2010
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 1 décembre 2010
Réunion 40
jeudi 2 décembre 2010
Réunion 41
mercredi 8 décembre 2010
Réunion 42
jeudi 9 décembre 2010
Réunion 43
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 14 décembre 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 13 décembre 2010
mardi 14 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 15 décembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 décembre 2010
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mercredi 27 octobre 2010 Discours du parrain(Séance 60) Claude Carignan (Conservateur)
jeudi 18 novembre 2010 Discours en réponse(Séance 67) Céline Hervieux-Payette (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page