S-12 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d'harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le mercredi 15 décembre 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 octobre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 octobre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 18 novembre 2010
Renvoi en comité, jeudi 18 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 octobre 2010 |
|
jeudi 18 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 1 décembre 2010 |
Réunion 40 |
jeudi 2 décembre 2010 |
Réunion 41 |
mercredi 8 décembre 2010 |
Réunion 42 |
jeudi 9 décembre 2010 |
Réunion 43 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 15 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 décembre 2010 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 27 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 60) | Claude Carignan (Conservateur) |
| jeudi 18 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 67) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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