C-61 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Titre abrégé :
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 10
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 3 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 3 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 mars 2011 |
Séance 138
Adoptée
(Journaux 138)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 8 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 7 mars 2011 |
Réunion 49 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 9 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 10 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2011 |
Séance 143
Adoptée
(Journaux 143)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2011 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 10 mars 2011
Renvoi en comité, jeudi 10 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 21 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 21 mars 2011 |
Réunion 35 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 22 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 10 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 94) | Raynell Andreychuk (Conservateur) |
| jeudi 10 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 94) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The "Freezing Assets of Corrupt Officials Act [2011]" : a critical analysis.
Crawford, Bradley.
Canadian business law journal, 56(3):407-19