C-507 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
Titre abrégé :
Loi sur le pouvoir fédéral de dépenser
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 9 février 2011
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 14 avril 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 14 avril 2010 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 novembre 2010 |
|
jeudi 3 février 2011 |
|
mercredi 9 février 2011 |
Séance 127
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 164 — mercredi 9 février 2011
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
- Pour:
- 43
- Contre:
- 240
- Pairés:
- 8
- Total:
- 291
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| jeudi 7 octobre 2010 | Séance 79 |
| jeudi 3 février 2011 | Séance 123 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 2 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 92) | |
| mardi 2 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 92) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
| mardi 2 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 92) | Thomas J. Mulcair (NPD) |
| mardi 2 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 92) | Alexandra Mendès (Libéral) |
À propos
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