C-501 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le mercredi 9 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 26 mai 2010
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 15 avril 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 avril 2010 |
|
mardi 11 mai 2010 |
|
mercredi 26 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 1 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 16 novembre 2010 |
Réunion 44 |
jeudi 18 novembre 2010 |
Réunion 45 |
mardi 23 novembre 2010 |
Réunion 46 |
jeudi 25 novembre 2010 |
Réunion 47 |
mardi 30 novembre 2010 |
Réunion 48 |
jeudi 2 décembre 2010 |
Réunion 49 |
mardi 7 décembre 2010 |
Réunion 50 |
mardi 15 février 2011 |
Réunion 57 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 9 mars 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 mars 2011 |
|
mercredi 9 mars 2011 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 30 novembre 2010
Adoption — 1er décembre 2010
Adoption — 1er décembre 2010
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 50 — mercredi 26 mai 2010
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
- Pour:
- 144
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 0
- Total:
- 255
Vote 200 — mercredi 9 mars 2011
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
- Pour:
- 164
- Contre:
- 119
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mercredi 26 mai 2010 | Séance 49 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 26 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 33) | John Rafferty (NPD) |
| lundi 26 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 33) | Mike Wallace (Conservateur) |
| lundi 26 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 33) | Judy A. Sgro (Libéral) |
| lundi 26 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 33) | Luc Desnoyers (Bloc Québécois) |
À propos
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