S-215 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 24 mars 2009 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 27 janvier 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 janvier 2009 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 24 mars 2009
Renvoi en comité, mardi 24 mars 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 janvier 2009 |
|
mercredi 11 mars 2009 |
|
mardi 24 mars 2009 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 29 janvier 2009 | Discours du parrain(Séance 4) | Tommy Banks (Libéral) |
| jeudi 29 janvier 2009 | Discours en réponse(Séance 4) | Consiglio Di Nino (Conservateur) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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