C-57 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé :
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 19 novembre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 novembre 2009 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 novembre 2009 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 19 novembre 2009 | Discours du parrain(Séance 113) | Gerald Keddy (Conservateur) |
| jeudi 19 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 113) | Scott Brison (Libéral) |
| jeudi 19 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 113) | Claude Guimond (Bloc Québécois) |
| jeudi 19 novembre 2009 | Discours en réponse(Séance 113) | Peter Julian (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 17 novembre 2009, le ministre du Commerce international et ministre de la Porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie)
Le projet de loi C-23 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie qui a été signé en juin 2009. Il a notamment pour effets
• l’abolition de les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes récentes en Jordanie
• la Jordanie supprimera les droits visant tous les produits non agricoles, la plupart des produits agricoles et visant plusieurs exportations canadiennes (légumineuses, frites surgelées, aliments pour animaux, divers aliments préparés, certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière).
• l'abolition de tous les droits frappant les marchandises jordaniennes, à l’exception de ceux qui s’appliquent en cas de dépassement des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les œufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.
• d’engager le Canada et la Jordanie à s’assurer que leurs lois se conforment à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).
• d'engager le Canada et la Jordanie à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi qui répondent au minimum acceptable et à offrir des indemnisations pour les blessures et les maladies liées au travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques que les ressortissants en ce qui a trait aux conditions de travail.
• en dernier ressort, l'imposition d'une amende par un comité d’étude indépendant comme défaut d’assurer le respect des principes de l'OIT et des lois nationales pourrait entraîner.
• d’engager le Canada et la Jordanie à déployer des efforts pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement.
• d'engager Le Canada et la Jordanie à mettre en place des processus d'évaluation environnementale et des recours qui pourront être invoqués en cas d'infraction aux lois sur la protection de l'environnement.
Le 17 novembre 2009, le ministre du Commerce international et ministre de la Porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie)
Le projet de loi C-23 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie qui a été signé en juin 2009. Il a notamment pour effets
• l’abolition de les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes récentes en Jordanie
• la Jordanie supprimera les droits visant tous les produits non agricoles, la plupart des produits agricoles et visant plusieurs exportations canadiennes (légumineuses, frites surgelées, aliments pour animaux, divers aliments préparés, certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière).
• l'abolition de tous les droits frappant les marchandises jordaniennes, à l’exception de ceux qui s’appliquent en cas de dépassement des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les œufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.
• d’engager le Canada et la Jordanie à s’assurer que leurs lois se conforment à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).
• d'engager le Canada et la Jordanie à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi qui répondent au minimum acceptable et à offrir des indemnisations pour les blessures et les maladies liées au travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques que les ressortissants en ce qui a trait aux conditions de travail.
• en dernier ressort, l'imposition d'une amende par un comité d’étude indépendant comme défaut d’assurer le respect des principes de l'OIT et des lois nationales pourrait entraîner.
• d’engager le Canada et la Jordanie à déployer des efforts pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement.
• d'engager Le Canada et la Jordanie à mettre en place des processus d'évaluation environnementale et des recours qui pourront être invoqués en cas d'infraction aux lois sur la protection de l'environnement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.