C-36 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 3 décembre 2009 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 5 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 18 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 12 juin 2009 |
|
jeudi 18 juin 2009 |
Séance 78
Discours importants
Adoptée
(Journaux 78)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 17 novembre 2009
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 19 octobre 2009 |
Réunion 38 |
mercredi 28 octobre 2009 |
Réunion 44 |
lundi 2 novembre 2009 |
Réunion 45 |
mercredi 4 novembre 2009 |
Réunion 46 |
lundi 16 novembre 2009 |
Réunion 47 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 novembre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 23 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 23 novembre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 25 novembre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 23 novembre 2009 |
|
mardi 24 novembre 2009 |
|
mercredi 25 novembre 2009 |
Séance 117
Adoptée
(Vote 135)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 26 novembre 2009
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 novembre 2009 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 décembre 2009 |
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 134 — mercredi 25 novembre 2009
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 70
- Contre:
- 188
- Pairés:
- 14
- Total:
- 272
Vote 135 — mercredi 25 novembre 2009
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel
- Pour:
- 187
- Contre:
- 69
- Pairés:
- 14
- Total:
- 270
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 12 juin 2009 | Discours du parrain(Séance 74) | Daniel Petit (Conservateur) |
| vendredi 12 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 74) | Andrew Kania (Libéral) |
| jeudi 18 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 78) | Mario Laframboise (Bloc Québécois) |
| jeudi 18 juin 2009 | Discours en réponse(Séance 78) | Libby Davies (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 3 décembre 2009 | Discours du parrain(Séance 77) | Claude Carignan (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
‘‘Faint Hope’’ in the Firing Line: Repeal of Section 745.6?.
Roberts, Julian V..
Canadian journal of criminology and criminal justice, 51:537-45 no. 4