S-235 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités
Titre abrégé :
Loi anti-pourriel
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 13 mai 2008 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 7 mai 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 7 mai 2008 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 mai 2008 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 13 mai 2008 | Discours du parrain(Séance 59) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Parliament needs to pass anti-spam legislation.
Eisen, Michael.
The Hill Times, no. 744:23
Stuck in 1999: the need for federal anti-spam legislation.
Adams, Colin.
Information & technology law, 7:62-7
The spam control act.
Thiagarajan, Karthik Ashwin.
Singapore journal of legal studies, pp. 361-79