S-225 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mercredi 9 avril 2008 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 14 décembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 14 décembre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 9 avril 2008
Renvoi en comité, mercredi 9 avril 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 février 2008 |
|
mercredi 5 mars 2008 |
|
mardi 11 mars 2008 |
|
mercredi 9 avril 2008 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 5 juin 2008 |
Réunion 44 |
jeudi 12 juin 2008 |
Réunion 46 |
mercredi 18 juin 2008 |
Réunion 47 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 6 février 2008 | Discours du parrain(Séance 30) | |
| mercredi 6 février 2008 | Discours en réponse(Séance 30) |
À propos
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Lectures complémentaires
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Mintz, Jack.
Canadian business, 79:17