S-2 , 39^e législature, 2^e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008

Le 18 octobre 2007, le leader du gouvernement au Sénat a déposé dans le Sénat le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada- États-Unis en matière d'impôts.

Le projet de loi S-2 modifie modifie la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. Il met en oeuvre un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et ajoute les annexes A et B à la Convention. Le Protocole prévoit principalement l’élimination des retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers d’intérêts. Celle-ci est immédiate dans le cas des paiements d’intérêts entre personnes sans lien de dépendance; elle sera mise en oeuvre progressivement sur trois ans dans le cas des paiements entre personnes ayant un lien de dépendance. Il prévoit également la mise en place de nouvelles règles concernant le traitement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pensions, les options d’achat d’actions, les prorogations de sociétés et les contribuables qui cessent d’être résidents de l’un des pays et deviennent résidents de l’autre. L’annexe A de la Convention précise l’application de certaines dispositions de la Convention sans la modifier et l’annexe B de la Convention prévoit un processus d’arbitrage obligatoire.