C-47 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves
Titre abrégé :
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 15 mai 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 4 mars 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 mars 2008 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 15 mai 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 mai 2008 |
|
mercredi 14 mai 2008 |
|
jeudi 15 mai 2008 |
Séance 96
Adoptée
(Journaux 96)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 13 mai 2008 | Discours du parrain(Séance 94) | Chuck Strahl (Conservateur) |
| mardi 13 mai 2008 | Discours en réponse(Séance 94) | Anita Neville (Libéral) |
| mardi 13 mai 2008 | Discours en réponse(Séance 94) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
| mardi 13 mai 2008 | Discours en réponse(Séance 94) | Jean Crowder (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill C-47: the answer or the continuance of inequity for the First Nations of Canada?.
Smith, Ashley.
Canadian journal of family law, 29:41-77
Property problems for Aboriginal women.
Christopher, Michelle.
Law now, 29:36