C-53 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Titre abrégé :
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 15 mai 2007 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 30 mars 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 mars 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 15 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 mai 2007 |
Séance 154
Discours importants
Adoptée
(Vote 189)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 189 — mardi 15 mai 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
- Pour:
- 251
- Contre:
- 27
- Pairés:
- 0
- Total:
- 278
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 15 mai 2007 | Discours du parrain(Séance 154) | Helena Guergis (Conservateur) |
| mardi 15 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 154) | Paul Szabo (Libéral) |
| mardi 15 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 154) | Francine Lalonde (Bloc Québécois) |
| mardi 15 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 154) | Alexa McDonough (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Contract claims vs. treaty claims: mapping conflicts between ICSID decisions on multisourced investment claims.
Shany, Yuval.
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Guarding the open door: non-party participation before the International Centre for Settlement of Investment disputes.
Buckley, Ross P. and Paul Blyschak.
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Antonietti, Aurélia.
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Parra, Antonio R.
Law & practice of international courts & tribunals, 3:181-8
The new amendments to the ICSID regulations and rules and additonal facility rules.
Parra, Antonio R.
Law & practice of international courts & tribunals, 3:181-88