C-33 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé :
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le lundi 18 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 22 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 22 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 14 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 février 2007 |
|
jeudi 29 mars 2007 |
|
lundi 14 mai 2007 |
Séance 153
Adoptée
(Journaux 153)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 13 juin 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 5 juin 2007 |
Réunion 89 |
jeudi 7 juin 2007 |
Réunion 90 |
mardi 12 juin 2007 |
Réunion 91 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 15 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 15 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 15 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 15 juin 2007 |
Séance 172
Adoptée
(Journaux 172)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 18 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 juin 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 21 février 2007 | Discours du parrain(Séance 115) | Dean Del Mastro (Conservateur) |
| mercredi 21 février 2007 | Discours en réponse(Séance 115) | John McCallum (Libéral) |
| mercredi 21 février 2007 | Discours en réponse(Séance 115) | Thierry St-Cyr (Bloc Québécois) |
| mercredi 21 février 2007 | Discours en réponse(Séance 115) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Foreign investment entitites.
Kroeker,Loren D.
CA magazine, 136:34-6