C-31 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 22 juin 2007
Lois du Canada 2007, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 24 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 8 novembre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 novembre 2006 |
|
mercredi 8 novembre 2006 |
Séance 79
Discours importants
Adoptée
(Journaux 79)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 13 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 23 novembre 2006 |
Réunion 31 |
mardi 28 novembre 2006 |
Réunion 32 |
mardi 5 décembre 2006 |
Réunion 33 |
jeudi 7 décembre 2006 |
Réunion 34 |
mardi 12 décembre 2006 |
Réunion 35 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 13 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 6 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 31 janvier 2007 |
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vendredi 2 février 2007 |
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lundi 5 février 2007 |
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mardi 6 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 20 février 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 12 février 2007 |
|
vendredi 16 février 2007 |
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mardi 20 février 2007 |
Séance 114
Adoptée
(Vote 117)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 21 février 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 21 février 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 21 mars 2007
Renvoi en comité, mercredi 21 mars 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 1 mars 2007 |
|
mercredi 21 mars 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 5 juin 2007
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 10 mai 2007 |
Réunion 69 |
mercredi 16 mai 2007 |
Réunion 70 |
jeudi 17 mai 2007 |
Réunion 71 |
mercredi 30 mai 2007 |
Réunion 72 |
jeudi 31 mai 2007 |
Réunion 73 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 5 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité tel que modifié, mardi 12 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 6 juin 2007 |
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mardi 12 juin 2007 |
Séance 106
Note
|
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 juin 2007
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
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jeudi 14 juin 2007 |
Séance 108
Note
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Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 99 — mardi 6 février 2007
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 255
- Pairés:
- 8
- Total:
- 288
Vote 100 — mardi 6 février 2007
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 255
- Pairés:
- 8
- Total:
- 288
Vote 101 — mardi 6 février 2007
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Pour:
- 255
- Contre:
- 25
- Pairés:
- 8
- Total:
- 288
Vote 116 — mardi 20 février 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (question préalable)
- Pour:
- 249
- Contre:
- 27
- Pairés:
- 8
- Total:
- 284
Vote 117 — mardi 20 février 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Pour:
- 249
- Contre:
- 27
- Pairés:
- 8
- Total:
- 284
Vote 208 — lundi 18 juin 2007
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-31,Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Pour:
- 166
- Contre:
- 55
- Pairés:
- 0
- Total:
- 221
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 7 novembre 2006 | Discours du parrain(Séance 78) | Rob Nicholson (Conservateur) |
mardi 7 novembre 2006 | Discours en réponse(Séance 78) | Karen Redman (Libéral) |
mardi 7 novembre 2006 | Discours en réponse(Séance 78) | Michel Guimond (Bloc Québécois) |
mercredi 8 novembre 2006 | Discours en réponse(Séance 79) | Libby Davies (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 1 mars 2007 | Discours du parrain(Séance 77) | |
jeudi 1 mars 2007 | Discours en réponse(Séance 77) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
From enumeration to the National Register of Electors - an evaluation.
Black, Jerome H.
Choices, 9:1-48