C-24 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 décembre 2006
Lois du Canada 2006, c. 13
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 septembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 septembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 18 octobre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 septembre 2006 |
|
mardi 26 septembre 2006 |
|
mercredi 27 septembre 2006 |
|
vendredi 29 septembre 2006 |
|
mardi 3 octobre 2006 |
|
mercredi 4 octobre 2006 |
|
vendredi 6 octobre 2006 |
|
lundi 16 octobre 2006 |
|
mardi 17 octobre 2006 |
|
mercredi 18 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 novembre 2006
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 octobre 2006 |
Réunion 32 |
jeudi 26 octobre 2006 |
Réunion 33 |
mardi 31 octobre 2006 |
Réunion 34 |
jeudi 2 novembre 2006 |
Réunion 35 |
mardi 7 novembre 2006 |
Réunion 36 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, lundi 4 décembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 novembre 2006 |
|
mercredi 22 novembre 2006 |
|
mercredi 29 novembre 2006 |
|
lundi 4 décembre 2006 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 6 décembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 décembre 2006 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 12 décembre 2006
Renvoi en comité, mardi 12 décembre 2006
Voir la note explicative ci-dessous
Renvoi en comité, mercredi 13 décembre 2006
Voir la note explicative ci-dessous
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 décembre 2006 |
|
mardi 12 décembre 2006 |
|
mercredi 13 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 14 décembre 2006
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 13 décembre 2006 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 décembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 décembre 2006 |
Notes
Le 12 décembre 2006 le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le 13 décembre 2006, le Sénat a adopté la motion suivante:
Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger aujourd'hui le mercredi 13 décembre 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Le 13 décembre 2006, le Sénat a adopté la motion suivante:
Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger aujourd'hui le mercredi 13 décembre 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 37 — mercredi 4 octobre 2006
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (sous-amendement)
- Pour:
- 105
- Contre:
- 163
- Pairés:
- 6
- Total:
- 274
Vote 41 — lundi 16 octobre 2006
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement motivé)
- Pour:
- 76
- Contre:
- 174
- Pairés:
- 2
- Total:
- 252
Vote 43 — mercredi 18 octobre 2006
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 172
- Contre:
- 110
- Pairés:
- 2
- Total:
- 284
Vote 79 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 249
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 80 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 70
- Contre:
- 204
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 81 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 249
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 82 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 249
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 83 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 190
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 84 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 190
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 85 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 249
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 86 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 249
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 87 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 190
- Contre:
- 84
- Pairés:
- 10
- Total:
- 284
Vote 88 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 248
- Pairés:
- 10
- Total:
- 283
Vote 89 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 25
- Contre:
- 248
- Pairés:
- 10
- Total:
- 283
Vote 90 — lundi 4 décembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 166
- Contre:
- 107
- Pairés:
- 10
- Total:
- 283
Vote 93 — mercredi 6 décembre 2006
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 173
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 2
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 25 septembre 2006 | Discours du parrain(Séance 52) | David Emerson (Conservateur) |
| lundi 25 septembre 2006 | Discours en réponse(Séance 52) | Dominic LeBlanc (Libéral) |
| lundi 25 septembre 2006 | Discours en réponse(Séance 52) | Serge Cardin (Bloc Québécois) |
| lundi 25 septembre 2006 | Discours en réponse(Séance 52) | Peter Julian (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 7 décembre 2006 | Discours du parrain(Séance 58) | |
| jeudi 7 décembre 2006 | Discours en réponse(Séance 58) |
À propos
Résumé législatif
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Lectures complémentaires
A world of trouble.
Middlemiss, Jim.
National, 15:31-41
Bush plays Santa with tariffs.
Maggs, John.
National journal, 38:52-4
Can someone please settle this dispute?: Canadian softwood lumber and the dispute settlement mechanisms of the NAFTA and WTO.
Anderson, Greg.
World economy, 29:585-610
Contingent protection measures and the management of the softwood lumber trade in North America; Technical annex.
Froese, Marc D.
The Estey Centre journal of international law and trade, 7:145-51
Economics of the US-Canada softwood lumber dispute: a historical perspective.
Osman Rahman, S.M. and Stephen Devadoss.
The Estey Centre journal of international law and trade, 3:29-45
Estimating export response in Canadian provinces to the Canada-US Softwood Lumber Agreement.
Gulati, Sumeet and Nisha Malhotra.
Canadian public policy, 32:157-71
From mutual respect to mutual wariness.
Burney, Derek H.
Policy options, 26:17-18
Getting noticed in Washington: the hard part of Canada's job.
Robertson, Colin.
Policy options, 26:46-50
Getting religion on softwood lumber: a biblical test of the rule of law.
Grenier, Carl.
Policy options, 27:16-20
Lessons learned from the softwood lumber saga.
McIlroy, James.
Policy options, 26:32-9
Raw deal.
Whtely, Don.
BC business, 34:82-91
Resolving Canada-US trade disputes in agriculture and forestry: lessons from lumber.
Biggs, Jeffrey et al.
Canadian public policy, 32:143-55
The Canada-US softwood lumber dispute: a test case for the development of international trade rules.
Gagné, Gilbert.
International journal, 58:335-68
The cul-de-sac of softwood lumber.
Hart, Michael.
Policy options, 26:19-27
U.S. and Canada settle bitter lumber dispute.
Grogan, Tim and Tom Ichniowski.
ENR: Engineering news-record, 256:10-11
When good politics makes bad policy: self-righteousness sells but doesn't solve the softwood lumber case.
Watson, William.
Policy options, 26:28-31