C-22 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mercredi 20 juin 2007 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 30 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 30 octobre 2006
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 72)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 23 avril 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 21 mars 2007
Réunion 55
jeudi 22 mars 2007
Réunion 56
mardi 27 mars 2007
Réunion 57
jeudi 29 mars 2007
Réunion 59
mardi 17 avril 2007
Réunion 60
jeudi 19 avril 2007
Réunion 62
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 23 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 3 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 4 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 3 mai 2007
vendredi 4 mai 2007
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 8 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 mai 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 20 juin 2007
Renvoi en comité, mercredi 20 juin 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 29 mai 2007
Séance 100
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 31 mai 2007
mardi 19 juin 2007
mercredi 20 juin 2007
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 30 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 72) Vic Toews (Conservateur)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Sue Barnes (Libéral)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Réal Ménard (Bloc Québécois)
lundi 30 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 72) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
mardi 29 mai 2007 Discours du parrain(Séance 100)
mardi 29 mai 2007 Discours en réponse(Séance 100)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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