S-35 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le vendredi 25 novembre 2005
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 18 mai 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 18 mai 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 juin 2005
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 18 juillet 2005
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mardi 7 juin 2005 Discours du parrain(Séance 67)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

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