C-72 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le lundi 21 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, lundi 21 novembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 novembre 2005 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A simple prank by a 13-year-old. Now her genetic records are on the National DNA Database for ever.
Wall, Tom.
New statesman, 134:32-3
An overview of the National DNA Data Bank.
Burns, Thomas E.
The Advocate, 59:435-9
Canada's DNA databank: public safety and private costs.
Parfett, Julianne.
Manitoba law journal, 29:33-79
Developments in criminal law.
Davison, Charles B.
Law now, 29:18-20
DNA and genetics: the challenge for lawyers and judges in the new millennium.
Chin, Ming W.
Gazette, 64: 17-21 no. 4
DNA's link to corrections.
National Institute of Justice staff.
Corrections today, 66:150-2
Forensic DNA data banks: considerations for the health sector.
Lakra, Rekha.
Health law in Canada, 22:57-70
Seizing what's bred in the bone: the unconstitutionality of Canada's DNA warrant provisions.
Plaxton, Michael.
National journal of constitutional law, 12:227-89
The DNA dragnet: a modern day Salem witch hunt?.
Rondinelli, Vincenzo.
Criminal reports (6th series), 10:16-36
Wrongful convictions: the American experience.
Huff, C. Ronald.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 46:107-20