C-71 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Titre abrégé :
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 25 novembre 2005
Lois du Canada 2005, c. 53
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 2 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, vendredi 18 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 18 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 22 novembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 21 novembre 2005 |
Réunion 53 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 22 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, mercredi 23 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 23 novembre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Séance 156
Adoptée
(Journaux 156)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 23 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 23 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 25 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 25 novembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 25 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 25 novembre 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
vendredi 25 novembre 2005 | Discours du parrain(Séance 100) | |
vendredi 25 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 100) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Lectures complémentaires
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Journal of Aboriginal economic development, 4:100-08
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O'Faircheallaigh, Ciaran.
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Dowling, Christina.
Journal of Aboriginal economic development, 4:120-8