C-407 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 31 octobre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 15 juin 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 juin 2005 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 17 juin 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 octobre 2005 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 31 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 144) | Francine Lalonde (Bloc Québécois) |
| lundi 31 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 144) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| lundi 31 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 144) | Jason Kenney (Conservateur) |
| lundi 31 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 144) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
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