C-363 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2005
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 13 avril 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 avril 2005 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 14 avril 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 juin 2005 |
|
lundi 3 octobre 2005 |
|
mercredi 5 octobre 2005 |
Séance 132
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 169 — mercredi 5 octobre 2005
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
- Pour:
- 71
- Contre:
- 202
- Pairés:
- 4
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 3 juin 2005 | Discours du parrain(Séance 108) | Christian Simard (Bloc Québécois) |
| vendredi 3 juin 2005 | Discours en réponse(Séance 108) | Don Boudria (Libéral) |
| vendredi 3 juin 2005 | Discours en réponse(Séance 108) | Richard M. Harris (Conservateur) |
| vendredi 3 juin 2005 | Discours en réponse(Séance 108) | Libby Davies (NPD) |
À propos
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