C-31 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé : Loi sur le ministère du Commerce international
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mardi 15 février 2005

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 7 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 décembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 7 février 2005
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 9 février 2005
jeudi 10 février 2005
mardi 15 février 2005
Séance 57
Rejetée (Vote 36)
2nd reading and referral to committee - FAAE
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 36 — mardi 15 février 2005
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
Pour:
125
Contre:
157
Pairés:
8
Total:
290

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 7 février 2005 Discours du parrain(Séance 51) Jim Peterson (Libéral)
lundi 7 février 2005 Discours en réponse(Séance 51) Belinda Stronach (Conservateur)
lundi 7 février 2005 Discours en réponse(Séance 51) Claude Bachand (Bloc Québécois)
lundi 7 février 2005 Discours en réponse(Séance 51) Peter Julian (NPD)

À propos

Résumé législatif

Aucun résumé législatif n’est disponible

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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