C-24 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 10 mars 2005
Lois du Canada 2005, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 novembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 novembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 2 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 novembre 2004 |
|
mercredi 2 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 février 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 8 février 2005 |
Réunion 38 |
mercredi 9 février 2005 |
Réunion 39 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 14 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 14 février 2005 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 16 février 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 février 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 22 février 2005
Renvoi en comité, mardi 22 février 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 8 mars 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 23 février 2005 |
Réunion 16 |
lundi 7 mars 2005 |
Réunion 17 |
mardi 8 mars 2005 |
Réunion 18 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 mars 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 9 mars 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mars 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 31 — mercredi 2 février 2005
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
- Pour:
- 220
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 10
- Total:
- 277
Vote 37 — mardi 15 février 2005
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
- Pour:
- 229
- Contre:
- 50
- Pairés:
- 8
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 29 novembre 2004 | Discours du parrain(Séance 34) | John McKay (Libéral) |
| lundi 29 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 34) | Rona Ambrose (Conservateur) |
| lundi 29 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 34) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
| lundi 29 novembre 2004 | Discours en réponse(Séance 34) | Alexa McDonough (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 22 février 2005 | Discours du parrain(Séance 38) | |
| mardi 22 février 2005 | Discours en réponse(Séance 38) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Balancing the riches.
Canada and the World backgrounder, 71:16-19
Rethinking equalization.
Mintz, Jack.
Canadian business, 79:17