C-11 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 25 novembre 2005

Lois du Canada 2005, c. 46

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 8 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 8 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, lundi 18 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 14 octobre 2004
lundi 18 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 27 septembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 21 octobre 2004
Réunion 2
jeudi 4 novembre 2004
Réunion 6
jeudi 18 novembre 2004
Réunion 8
mardi 30 novembre 2004
Réunion 11
mardi 7 décembre 2004
Réunion 13
jeudi 9 décembre 2004
Réunion 14
mardi 14 décembre 2004
Réunion 15
jeudi 3 février 2005
Réunion 17
jeudi 10 février 2005
Réunion 19
mardi 15 février 2005
Réunion 20
jeudi 17 février 2005
Réunion 21
mardi 22 février 2005
Réunion 22
mardi 22 mars 2005
Réunion 25
jeudi 24 mars 2005
Réunion 26
jeudi 24 mars 2005
Réunion 27
mardi 5 avril 2005
Réunion 28
jeudi 7 avril 2005
Réunion 29
jeudi 7 avril 2005
Réunion 30
jeudi 12 mai 2005
Réunion 37
jeudi 9 juin 2005
Réunion 43
jeudi 16 juin 2005
Réunion 45
mardi 21 juin 2005
Réunion 46
mardi 21 juin 2005
Réunion 47
jeudi 23 juin 2005
Réunion 48
jeudi 23 juin 2005
Réunion 49
mardi 28 juin 2005
Réunion 50
mardi 28 juin 2005
Réunion 51
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 27 septembre 2005
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, mardi 4 octobre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 3 octobre 2005
mardi 4 octobre 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 octobre 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 4 octobre 2005
Séance 131
Adoptée (Journaux 131)
3rd reading
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 18 octobre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 18 octobre 2005
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 27 octobre 2005
Renvoi en comité, jeudi 27 octobre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 25 octobre 2005
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 26 octobre 2005
jeudi 27 octobre 2005
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 novembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 23 novembre 2005
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 24 novembre 2005
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 25 novembre 2005
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 25 novembre 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 2 — lundi 18 octobre 2004
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (renvoi à un comité avant la deuxième lecture)
Pour:
207
Contre:
93
Pairés:
0
Total:
300

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
mardi 25 octobre 2005 Discours du parrain(Séance 91)
mardi 25 octobre 2005 Discours en réponse(Séance 91)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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