S-12 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé :
Loi sur l'abrogation des lois
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 27 février 2003 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 11 décembre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 11 décembre 2002 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 27 février 2003
Renvoi en comité, jeudi 27 février 2003
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 février 2003 |
|
jeudi 27 février 2003 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 29 mai 2003 |
Réunion 26 |
jeudi 5 juin 2003 |
Réunion 27 |
jeudi 23 octobre 2003 |
Réunion 36 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 13 février 2003 | Discours du parrain(Séance 36) | |
| jeudi 13 février 2003 | Discours en réponse(Séance 36) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.