C-54 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 4 novembre 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 23 octobre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 4 novembre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
|
vendredi 31 octobre 2003 |
|
mardi 4 novembre 2003 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 30 octobre 2003 | Discours du parrain(Séance 147) | Bryon Wilfert (Libéral) |
| jeudi 30 octobre 2003 | Discours en réponse(Séance 147) | Monte Solberg (Alliance canadienne) |
| jeudi 30 octobre 2003 | Discours en réponse(Séance 147) | Pauline Picard (Bloc Québécois) |
| jeudi 30 octobre 2003 | Discours en réponse(Séance 147) | Inky Mark (PC) |
| jeudi 30 octobre 2003 | Discours en réponse(Séance 147) | Alexa McDonough (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Federal transfer programs and the need for reform of equalization.
Crosbie, John C..
Atlantic business, 12:62
The campaign for equalization fairness.
Crosbie, John C..
Atlantic business, 12:62