C-45 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 7 novembre 2003
Lois du Canada 2003, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 juin 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 12 juin 2003 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 19 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 15 septembre 2003 |
|
vendredi 19 septembre 2003 |
Séance 123
Adoptée
(Journaux 123)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 octobre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mercredi 22 octobre 2003 |
Réunion 72 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 23 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 27 octobre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 27 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 27 octobre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 27 octobre 2003 |
Séance 144
Adoptée
(Journaux 144)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 27 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 27 octobre 2003 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 29 octobre 2003
Renvoi en comité, mercredi 29 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 29 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 30 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 30 octobre 2003 |
Réunion 38 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 15 septembre 2003 | Discours du parrain(Séance 119) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
lundi 15 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 119) | Vic Toews (Alliance canadienne) |
lundi 15 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 119) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
lundi 15 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 119) | Inky Mark (PC) |
lundi 15 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 119) | Lorne Nystrom (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
mercredi 29 octobre 2003 | Discours du parrain(Séance 91) | |
mercredi 29 octobre 2003 | Discours en réponse(Séance 91) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Beyond emergency mode.
Edwards, Cheryl A.
OH&S Canada, 20:40-5
Bill C-45 and the Canadian petroleum industry.
Keith, Norm and James Ferguson.
Alberta law review, 43:159-81
Corporate criminals: tough new legislation may put white-collar offenders into prison garb.
Mann, Michelle.
Canadian business, 77:29
Dutifully yours.
Stelmakowich, Angela.
OH&S Canada, 20:34-6, 38-9
La codification de la responsabilité criminelle des organisations au Canada : étude de la portée et de certaines lacunes de l'intervention législative..
Pierre-Christian Collins Hoffman.
Revue de droit, 47(1):109-179
Legislating safety - a contentious claim : Bill C-45 is redefining the criminal liability of organizations of all descriptions, but will it really make a dent in solving past problems?.
Fraser, J. Lynn.
CMA management, 78:30-2
No more Westrays.
Martin, Allen.
Canadian review of social policy, no. 52:149-53
The changed face of corporate criminal liability.
Archibald, Todd, Kenneth Jull and Kent Roach.
Criminal law quarterly, 48:367-96
Time for a public inquiry into feds' treatment of injured soldiers [Opinion].
Gray, Perry.
Hill Times, no. 1064:14
Westray: a deadly silence.
Kennedy, Judy.
Our times, 21:16-19
Who's responsible? Ottawa is overhauling the law to make it easier to convict corporations of crimes.
Jobb, Dean.
Canadian business, 76:39-41, 43
Workplace accidents - Westray's legacy.
Bannon, David J. and Jordan D. Winch.
Law now, 30:8-10