C-250 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 5 novembre 2003 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, jeudi 24 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 24 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 octobre 2002 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
|
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, mardi 27 mai 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 25 février 2003 |
Réunion 22 |
mardi 6 mai 2003 |
Réunion 41 |
mardi 13 mai 2003 |
Réunion 45 |
mercredi 14 mai 2003 |
Réunion 46 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 27 mai 2003 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 septembre 2003 |
|
vendredi 6 juin 2003 |
|
mercredi 11 juin 2003 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 septembre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec un amendement, mercredi 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 septembre 2003 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 septembre 2003 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 septembre 2003
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2003 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 septembre 2003 |
|
jeudi 25 septembre 2003 |
|
mardi 30 septembre 2003 |
|
jeudi 2 octobre 2003 |
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mardi 21 octobre 2003 |
|
lundi 27 octobre 2003 |
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lundi 3 novembre 2003 |
|
mardi 4 novembre 2003 |
|
mercredi 5 novembre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 26 février 2003
Adoption — 24 mars 2003
Adoption — 24 mars 2003
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 24 septembre 2003 | Discours du parrain(Séance 77) | |
| mercredi 24 septembre 2003 | Discours en réponse(Séance 77) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.