C-22 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 25 février 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 10 décembre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 décembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 25 février 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 février 2003 |
|
jeudi 20 février 2003 |
|
mardi 25 février 2003 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 27 mars 2003 |
Réunion 28 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 4 février 2003 | Discours du parrain(Séance 52) | Martin Cauchon (Libéral) |
| mardi 4 février 2003 | Discours en réponse(Séance 52) | Jay Hill (Alliance canadienne) |
| mardi 4 février 2003 | Discours en réponse(Séance 52) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| mardi 4 février 2003 | Discours en réponse(Séance 52) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
| mardi 4 février 2003 | Discours en réponse(Séance 52) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Male victims of bias in family law?.
Harvie, Robert.
Law now, 27:18-20
Mandatory mediation and the good divorce.
Christopher, Michelle.
Law now, 27:9-12
The changing face of divorce and spousal support.
Mildon, Marsha.
Law now, 27:23-6