C-215 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le lundi 4 novembre 2002
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 7 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 octobre 2002 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 23 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 4 novembre 2002 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 4 novembre 2002 | Discours du parrain(Séance 21) | Art Hanger (Alliance canadienne) |
| lundi 4 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 21) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| lundi 4 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 21) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| lundi 4 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 21) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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