C-19 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport le jeudi 6 novembre 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 2 décembre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 2 décembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 25 février 2003
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 janvier 2003 |
|
mardi 4 février 2003 |
|
jeudi 20 février 2003 |
|
mardi 25 février 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 24 septembre 2003
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 3 juin 2003 |
Réunion 79 |
lundi 9 juin 2003 |
Réunion 80 |
mardi 10 juin 2003 |
Réunion 81 |
mardi 10 juin 2003 |
Réunion 82 |
mercredi 11 juin 2003 |
Réunion 83 |
jeudi 12 juin 2003 |
Réunion 84 |
mardi 16 septembre 2003 |
Réunion 85 |
mercredi 17 septembre 2003 |
Réunion 86 |
lundi 22 septembre 2003 |
Réunion 87 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 septembre 2003 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 novembre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 30 janvier 2003 | Discours du parrain(Séance 49) | Stephen Owen (Libéral) |
| jeudi 30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Brian Pallister (Alliance canadienne) |
| jeudi 30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Pat Martin (NPD) |
| jeudi 30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Gerald Keddy (PC) |
| jeudi 20 février 2003 | Discours en réponse(Séance 64) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Cabinet memo reveals plan.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1, 8
Deal reached?.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1
Income tax, investment income, and the Indian Act:getting back on track.
O'Brien, Martha.
Canadian tax journal, 50:1570-96
Leader insists act is First Nations-driven.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Taking and enforcing security under the Indian Act and self-government legislation.
Reynolds, James I..
Banking & finance law review, 18:37-65