C-19 , 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape du rapport le 6 novembre 2003 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
2 décembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 février 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 janvier 2003 |
|
4 février 2003 |
|
20 février 2003 |
|
25 février 2003 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 septembre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
3 juin 2003 |
Réunion 79 |
9 juin 2003 |
Réunion 80 |
10 juin 2003 |
Réunion 81 |
10 juin 2003 |
Réunion 82 |
11 juin 2003 |
Réunion 83 |
12 juin 2003 |
Réunion 84 |
16 septembre 2003 |
Réunion 85 |
17 septembre 2003 |
Réunion 86 |
22 septembre 2003 |
Réunion 87 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 septembre 2003 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 novembre 2003 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
30 janvier 2003 | Discours du parrain(Séance 49) | Stephen Owen (Libéral) |
30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Brian Pallister (Alliance canadienne) |
30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Pat Martin (NPD) |
30 janvier 2003 | Discours en réponse(Séance 49) | Gerald Keddy (PC) |
20 février 2003 | Discours en réponse(Séance 64) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Cabinet memo reveals plan.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1, 8
Deal reached?.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 20:1
Income tax, investment income, and the Indian Act:getting back on track.
O'Brien, Martha.
Canadian tax journal, 50:1570-96
Leader insists act is First Nations-driven.
Barnsley, Paul.
Windspeaker, 21:10
Taking and enforcing security under the Indian Act and self-government legislation.
Reynolds, James I..
Banking & finance law review, 18:37-65