C-247 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 13 mars 2001
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 7 février 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 7 février 2001 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 8 février 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 13 mars 2001 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 13 mars 2001 | Discours du parrain(Séance 27) | |
| mardi 13 mars 2001 | Discours en réponse(Séance 27) | |
| mardi 13 mars 2001 | Discours en réponse(Séance 27) | |
| mardi 13 mars 2001 | Discours en réponse(Séance 27) |
À propos
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