C-245 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le vendredi 4 mai 2001
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 7 février 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 7 février 2001 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 20 mars 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 mai 2001 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| vendredi 4 mai 2001 | Discours du parrain(Séance 55) | |
| vendredi 4 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 55) | |
| vendredi 4 mai 2001 | Discours en réponse(Séance 55) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.