S-2 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur
Titre abrégé :
Loi facilitant la prise de certaines décisions médicales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain