C-501 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
Titre abrégé :
Loi concernant la capacité de contracter mariage
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain