C-477 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
Titre abrégé :
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain