C-440 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire
Titre abrégé :
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain