C-436 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
Titre abrégé :
Loi sur le droit au travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain