C-413 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
Titre abrégé :
Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député